- régime applicable à...
- rules governing ...
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
régime applicable à...
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applicable — [ aplikabl ] adj. • appliquable 1282; de appliquer ♦ Qui est susceptible d être appliqué. 1 ♦ Qu on peut appliquer (à qqch., qqn). « il n est méthode ni théorie qui soit applicable indifféremment à chacun » (A. Gide). Absolt (Dr.) Susceptible d… … Encyclopédie Universelle
Régime juridique — Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution, une chose, quelle qu elle soit. Par exemple, le régime juridique du bail d habitation résulte, en France, de la Loi n°89 462 du 6… … Wikipédia en Français
Régime forestier — Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification … Wikipédia en Français
Régime matrimonial — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Régime juridique des blogs en France — Article principal : blog. En droit français, un blog ou blogue[1] est considéré comme une publication en ligne et est donc soumis au double régime du droit de la presse et au droit de l informatique. Sommaire 1 Statut juridique du blog 1 … Wikipédia en Français
Brussels Regime — The Brussels Regime is a set of rules regulating the allocation of jurisdiction in international legal disputes of a civil or commercial nature involving persons resident in a member state of the European Union (EU). It has detailed rules… … Wikipedia
Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations 1980 — The Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations 1980 (the Rome Convention ) is a measure in private international law or conflict of laws which aims to create at least a harmonised, if not a unified, choice of law system in… … Wikipedia
Geographie politique des communes des Pyrenees-Atlantiques sous l'Ancien Regime — Géographie politique des communes des Pyrénées Atlantiques sous l Ancien Régime Dans une version simplifiée, les Pyrénées Atlantiques sont composées de la réunion de deux régions historiques : le Pays basque (lui même composé des trois… … Wikipédia en Français
Géographie Politique Des Communes Des Pyrénées-Atlantiques Sous L'Ancien Régime — Dans une version simplifiée, les Pyrénées Atlantiques sont composées de la réunion de deux régions historiques : le Pays basque (lui même composé des trois provinces de Labourd, Basse Navarre et Soule) et le Béarn. Lorsqu on a affaire à une… … Wikipédia en Français
Géographie historique des communes des Pyrénées-Atlantiques sous l'Ancien Régime — Géographie politique des communes des Pyrénées Atlantiques sous l Ancien Régime Dans une version simplifiée, les Pyrénées Atlantiques sont composées de la réunion de deux régions historiques : le Pays basque (lui même composé des trois… … Wikipédia en Français
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